R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
50.Dans le cas d’un permis pour la construction d’un bâtiment principal ou l’agrandissement du bâtiment principal, y compris la construction d’un abri d’automobile, d’un garage annexé ou de toute autre construction fermée rattachée au bâtiment principal, un certificat de localisation, préparé et signé par un arpenteur-géomètre, doit être fourni dès l’occupation de la construction ou de l’agrandissement.
